Journal officiel · Loi
Loi du 11 février 1941 abrogeant les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de nomination et de promotion des membres du conseil de préfecture de la Seine et des conseils de préfecture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 février 1941
Publié le12 février 1941
PublicationJOEF n°0043 du 12 février 1941
IdentifiantJORFTEXT000000313169
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 21 décembre 1927 · modifie
Décret du 19 juillet 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1011 du 19 mai 1945 · modifie