Journal officiel · Décret
Décret du 4 avril 1928 TAUX MAXIMUM D'INTERET DES PRETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1928
Publié le6 avril 1928
PublicationJORF du 6 avril 1928
IdentifiantJORFTEXT000000846097
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Décret du 31 août 1928 · modifie