Journal officiel · Décret
Décret du 31 août 1928 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 4 AVRIL 1928
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 août 1928
Publié le31 août 1928
PublicationJORF du 31 août 1928
IdentifiantJORFTEXT000000661236
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 2 textes
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