Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER OU A MODIFIER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'ETAT AUPRES DES SERVICES REGIONAUX OU DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1989
Publié le9 août 1989
PublicationJORF du 9 août 1989
NORINTF8900335A
IdentifiantJORFTEXT000000846395
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-486 du 28 mai 1964 · application
Arrêté du 13 octobre 1975 · application