Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 20 mai 1940 -LOI PORTANT STATUT DES AFFECTES SPECIAUX AUTRES QUE CEUX APPARTENANT A DES CORPS SPECIAUX (DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, AGRICOLES, COMMERCIALES ET DIVERSES, AUX AFFECTES SPECIAUX A L'ETRANGER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le20 mai 1940
Publié le22 mai 1940
PublicationJORF du 22 mai 1940
IdentifiantJORFTEXT000000846415
RéférenceDécret-loi du 20 mai 1940 -LOI PORTANT STATUT DES AFFECTES SPECIAUX AUTRES QUE CEUX APPARTENANT A DES CORPS SPECIAUX (DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, AGRICOLES, COMMERCIALES ET DIVERSES, AUX AFFECTES SPECIAUX A L'ETRANGER), JO du 22 mai 1940Légifrance →

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Cité par 2 textes
du 21 mai 1940 · application
Loi n°62-823 du 21 juillet 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000846415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).