Journal officiel · Loi

Loi n°62-823 du 21 juillet 1962 MODIFICATION DES ART. 25, 29, 41, 43, ADJONCTION D'UN ART. 41 BIS ET ABROGATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 33 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le21 juillet 1962

Publié le22 juillet 1962

PublicationJORF du 22 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000684040

Référence

Loi n°62-823 du 21 juillet 1962 MODIFICATION DES ART. 25, 29, 41, 43, ADJONCTION D'UN ART. 41 BIS ET ABROGATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 33 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE, JO du 22 juillet 1962

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 31 mars 1928 · modifie

Décret-loi du 20 mai 1940 · modifie

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · modifie

Cité par 1 texte

Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V)