Journal officiel · Décret

Décret du 20 mai 1940 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 mai 1940

Publié le23 mai 1940

PublicationJORF du 23 mai 1940

IdentifiantJORFTEXT000000846417

RéférenceDécret du 20 mai 1940 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939, JO du 23 mai 1940Légifrance →

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