Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1988 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1988 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1988
NatureArrêté
Signé le9 mars 1988
Publié le12 mars 1988
PublicationJORF du 12 mars 1988
NORBUDF8820144A
IdentifiantJORFTEXT000000847024
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 janvier 1987 (P) · peremption
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.