Journal officiel · Décret
Décret n°53-812 du 5 septembre 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME FINANCIER DE CERTAINS PRODUITS DE LARGE CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 septembre 1953
Publié le6 septembre 1953
PublicationJORF du 6 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000847274
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 · application
Cité par 1 texte
du 30 décembre 1953 · modifie