Journal officiel · Décret
Décret du 24 juin 1929 MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET DU 26 MAI 1913
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1929. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1929
Publié le30 juin 1929
PublicationJORF du 30 juin 1929
IdentifiantJORFTEXT000000847334
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 26 mai 1913 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 22 octobre 1929 · modifie