Journal officiel · Décret
Décret n° 55-1070 du 5 août 1955 portant codification des textes législatifs concernant la mutualité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 août 1955
Publié le11 août 1955
PublicationJORF du 11 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000847538
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 54-595 du 11 juin 1954 · application
Cité par 2 textes
Décret n°89-364 du 7 juin 1989 · modifie