Journal officiel · Décret

Décret du 24 avril 1923 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 EN CE QUI CONCERNE LES CONCESSIONS DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ACCORDEES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1923. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 avril 1923
Publié le29 avril 1923
PublicationJORF du 29 avril 1923
IdentifiantJORFTEXT000000847809
RéférenceDécret du 24 avril 1923 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 EN CE QUI CONCERNE LES CONCESSIONS DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ACCORDEES PAR L'ETAT, JO du 29 avril 1923Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 juin 1906 · application
Cité par 1 texte
Décret du 14 octobre 1924 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000847809, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).