Journal officiel · Décret

Décret du 14 janvier 1930 MODIFIE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ART. 78 DU D 11-11-17

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 janvier 1930

Publié le1er février 1930

PublicationJORF du 1 février 1930

IdentifiantJORFTEXT000000848051

RéférenceDécret du 14 janvier 1930 MODIFIE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ART. 78 DU D 11-11-17, JO du 1er février 1930Légifrance →

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