Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 1975 NOMBRE MENSUEL D'ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES DANS LES DOM AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 2 DU DECRET 75540 DU 09-06-1975 ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. L511 DU CODE DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE AINSI QUE DE L'ART. L513 RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS EMPLOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 juillet 1975
Publié le18 juillet 1975
PublicationJORF du 18 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000848324
RéférenceArrêté du 9 juillet 1975 NOMBRE MENSUEL D'ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES DANS LES DOM AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 2 DU DECRET 75540 DU 09-06-1975 ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. L511 DU CODE DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE AINSI QUE DE L'ART. L513 RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS EMPLOI, JO du 18 juillet 1975Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).