Journal officiel · Décret
Décret n°55-1269 du 29 septembre 1955 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1955
Publié le30 septembre 1955
PublicationJORF du 30 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000848502
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-285 du 4 avril 1953 · application
Cité par 3 textes
Décret n°58-995 du 18 octobre 1958 · modifie
Décret n°67-334 du 30 mars 1967 · modifie
Code de l'aviation civile - art. R424-3 (Ab) · concordance