Journal officiel · Décret
Décret n°49-30 du 4 janvier 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 9 août 1948 ART. 12
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1949
Publié le9 janvier 1949
PublicationJORF du 9 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000848684
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1256 du 9 août 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-475 du 4 avril 1949 · modifie