Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1935
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849319
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Cité par 1 texte
Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 · modifie
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