Article 3 LEGIARTI000022837408
1. Aucun arrêté ministériel prévoyant une nouvelle période de mise en service détaché ne peut intervenir, si l'ensemble des retenues exigibles à la date où doit intervenir cet arrêté n'ont été acquittées.
Texte consolidé · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détachés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1935
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000022837316
Article 6 LEGIARTI000022837411
1. Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.
Article 10 LEGIARTI000022837415
1. Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel.
Cité par 1 texte
Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1935).