1. Aucun arrêté ministériel prévoyant une nouvelle période de mise en service détaché ne peut intervenir, si l'ensemble des retenues exigibles à la date où doit intervenir cet arrêté n'ont été acquittées.
Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1935.
TexteDécret-loi du 30 octobre 1935
IdentifiantLEGIARTI000022837408
Texte parentLEGITEXT000022837316
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