1. Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.
Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1935.
TexteDécret-loi du 30 octobre 1935
IdentifiantLEGIARTI000022837411
Texte parentLEGITEXT000022837316
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