Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1935.

TexteDécret-loi du 30 octobre 1935

IdentifiantLEGIARTI000022837415

Texte parentLEGITEXT000022837316

Référencearticle 10 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (version du 1er novembre 1935)Légifrance →

1. Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel.

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