Journal officiel · Décret

Décret n°63-966 du 20 septembre 1963 MODIFICATION DES ART. 7 (CAPITAL MINIMUM),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 septembre 1963

Publié le22 septembre 1963

PublicationJORF du 22 septembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000849451

RéférenceDécret n°63-966 du 20 septembre 1963 MODIFICATION DES ART. 7 (CAPITAL MINIMUM),, JO du 22 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 · modifie

Cité par 3 textes

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (Ab) · modification

Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 · modifie

Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 25 (Ab)