Journal officiel · Décret
Décret n°65-639 du 28 juillet 1965 SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1965
Publié le3 août 1965
PublicationJORF du 3 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849467
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-261 du 28 février 1951 · modifie
Cité par 2 textes
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Décret n°72-1001 du 2 novembre 1972 · modifie