Journal officiel · Décret

Décret n°51-261 du 28 février 1951 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SECRETAIRES AGENTS ET COMMIS ADMINISTRATIFS DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1951
Publié le3 mars 1951
PublicationJORF du 3 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000508180
RéférenceDécret n°51-261 du 28 février 1951 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SECRETAIRES AGENTS ET COMMIS ADMINISTRATIFS DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, JO du 3 mars 1951Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 8 août 1952 · application
Décret n°59-746 du 15 juin 1959 · modifie
Décret n°65-639 du 28 juillet 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).