Journal officiel · Décret

Décret n°59-846 du 10 juillet 1959 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juillet 1959
Publié le14 juillet 1959
PublicationJORF du 14 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000849646
RéférenceDécret n°59-846 du 10 juillet 1959 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT, JO du 14 juillet 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 avril 1898 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 228 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).