Journal officiel · Décret
Décret du 7 septembre 1936 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN COMITE D'ORGANISATION ET DE CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DES CEREALES PLACE SOUS LE CONTROLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) ET DENOMME COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 septembre 1936
Publié le9 septembre 1936
PublicationJORF du 9 septembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000849800
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Cité par 5 textes
Décret du 10 septembre 1942 · application
Décret n°49-952 du 12 juillet 1949 · modifie
Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953 · modifie
DECRET98-398 · modifie
Décret2003-851 · modifie