Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1278 du 7 juillet 1947 modifiant le décret du 16 octobre 1946 fixant la composition du comité technique d'action sanitaire et sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1947
Publié le9 juillet 1947
PublicationJORF du 9 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849862
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-2279 du 16 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-17 du 3 janvier 1955 · modifie