Journal officiel · Décret
Décret n°46-2279 du 16 octobre 1946 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1946
Publié le18 octobre 1946
PublicationJORF du 18 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000497383
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Cité par 3 textes
Décret n°47-1278 du 7 juillet 1947 · modifie
Décret du 27 février 1952 · modifie
Décret n°55-17 du 3 janvier 1955 · modifie