Journal officiel · Décret
Décret n°62-418 du 11 avril 1962 EXTENSION DU CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE, PAR LA MODIFICATION DU D. 6235 DU 16-01-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 avril 1962
Publié le13 avril 1962
PublicationJORF du 13 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000850069
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 · modifie