Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 fixant les conditions de nomination des receveurs des offices publics d'habitations à bon marché et ‎déterminant les formes de comptabilité de ces offices et des sociétés d'habitations à bon marché

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF n°0256 du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000850085
RéférenceDécret-loi du 30 octobre 1935 fixant les conditions de nomination des receveurs des offices publics d'habitations à bon marché et ‎déterminant les formes de comptabilité de ces offices et des sociétés d'habitations à bon marché, JO du 31 octobre 1935Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 juin 1935 · application
Cité par 1 texte
Loi du 5 décembre 1922 - art. 16 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).