Journal officiel · Décret
Décret du 10 novembre 1937 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES CONGES PAYES AU PERSONNEL DES SERVICES DOMESTIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 novembre 1937
Publié le11 novembre 1937
PublicationJORF du 11 novembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000850095
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 juin 1936 · application
Cité par 1 texte
Décret n°56-488 du 14 mai 1956 · modifie