Journal officiel · Décret

Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ART. 7 (UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE. AUTORISATION DE DECLARATION DE RECTIFICATION DE RECOLTE), DU DECRET DU 15-05-1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1938
Publié le13 avril 1938
PublicationJORF du 13 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000850345
RéférenceDécret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ART. 7 (UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE. AUTORISATION DE DECLARATION DE RECTIFICATION DE RECOLTE), DU DECRET DU 15-05-1936, JO du 13 avril 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 30 juillet 1935 · application
Décret du 15 mai 1936 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 24 juin 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).