Journal officiel · Décret
Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 69-10 DU 03 JANVIER 1969, MODALITES DE PAIEMENT DES DIFFERENTS LAITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1970
NatureDécret
Signé le16 novembre 1970
Publié le18 novembre 1970
PublicationJORF du 18 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000850403
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 · application
Cité par 9 textes
Décret n°84-681 du 16 juillet 1984 · modifie
DECRET97-1319 · abroge
Arrêté du 16 décembre 1970 · txt source
Arrêté du 16 décembre 1970 · txt source
Arrêté du 2 mai 1985 · txt source
Aller plus loin
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