Journal officiel · Loi
Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1969
NatureLoi
Signé le3 janvier 1969
Publié le5 janvier 1969
PublicationJORF du 5 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000693411
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Cité par 10 textes
Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 - art. 2 (M) · txt associe
Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 · application
Arrêté du 1 juin 1986 - art. 1 (V) · txt source
LOI96-314 · modifie
DECRET97-1319 · application
LOI98-565 · abroge
Code de la consommation - art. L213-5 (M)
Code rural - art. L654-29 (T) · concordance
Aller plus loin
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