Journal officiel · Décret

Décret n°70-185 du 10 mars 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU, AGENTS DE SERVICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1970
Publié le12 mars 1970
PublicationJORF du 12 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000851198
RéférenceDécret n°70-185 du 10 mars 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU, AGENTS DE SERVICE), JO du 12 mars 1970Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 3 avril 1970 · application
Décret n°74-1066 du 29 novembre 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851198, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).