Journal officiel · Décret
Décret n°70-198 du 11 mars 1970 PORTANT MODIFICATION DU D. 61946 DU 24-08-1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mars 1970
Publié le14 mars 1970
PublicationJORF du 14 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000851203
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-946 du 24 août 1961 · modifie
Décret n°63-744 du 22 juillet 1963 · modifie