Journal officiel · Décret
Décret du 29 juillet 1958 FIXATION DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ART. 2 BIS ET 2 TER DE LA LOI DU 30 MARS 1928
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1958
Publié le2 août 1958
PublicationJORF du 2 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000851259
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 mars 1928 · application
Cité par 3 textes
Décret n°65-841 du 29 septembre 1965 · modifie
Décret n°73-1082 du 29 novembre 1973 · modifie
Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 · modifie