Journal officiel · Décret
Décret n°64-1064 du 16 octobre 1964 PORTANT APPLICATION DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 AUX FONCTIONNAIRES PRECEDEMMENT EN SERVICE EN ALGERIE ET INTEGRES DANS LES CORPS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR INSTITUES PAR LE D. 62701 DU 23-06-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1964
Publié le21 octobre 1964
PublicationJORF du 21 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851634
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-1649 du 16 décembre 1955 · application
Décret n°62-701 du 23 juin 1962 · application