Décret n°58-1063 du 7 novembre 1958 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ET MODIFIE CELLES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 (L'ART. 4 DE LADITE LOI NE S'APPLIQUERA PAS AUX OEUVRES D'ART IMPORTEES QUI AURONT ETE DECLAREES A L'ENTREE, TOUTE JUSTIFICATION DEVANT ETRE FOURNIE PAR L'IMPORTATEUR)

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.