Journal officiel · Décret
Décret n°64-61 du 23 janvier 1964 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX PREPOSES DES EAUX ET FORETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 janvier 1964
Publié le24 janvier 1964
PublicationJORF du 24 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852118
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-917 du 28 septembre 1953 · modifie