Journal officiel · Décret
Décret n°67-1211 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relatif à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres a moteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le30 décembre 1967
PublicationJORF du 30 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852190
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 14 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*213-1 (M) · concordance