Journal officiel · Décret
Décret n°64-737 du 22 juillet 1964 REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 1964
Publié le23 juillet 1964
PublicationJORF du 23 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852370
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret n°68-1235 du 26 décembre 1968 · application