Journal officiel · Décret
Décret n°67-221 du 9 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 3 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58756 DU 20-08-1958 (FONCTIONS DE CAPITAINE OU DE PATRON, POUR LA NAVIGATION DE COMMERCE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1967
Publié le21 mars 1967
PublicationJORF du 21 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852426
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-756 du 20 août 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 · abroge