Journal officiel · Décret

Décret du 1 juillet 1939 ETENDANT DANS LES CAS PREVUS A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 11-07-1938 LES POUVOIRS ATTRIBUES AUX PREFETS PAR L'ART. 10 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juillet 1939
Publié le2 juillet 1939
PublicationJORF du 2 juillet 1939
IdentifiantJORFTEXT000000852544
RéférenceDécret du 1 juillet 1939 ETENDANT DANS LES CAS PREVUS A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 11-07-1938 LES POUVOIRS ATTRIBUES AUX PREFETS PAR L'ART. 10 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, JO du 2 juillet 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 juillet 1938 · application
Cité par 1 texte
Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).