Journal officiel · Décret
Décret n°65-485 du 26 juin 1965 ABROGE LE DECRET 601064 DU 1 OCTOBRE 1960 ET SUPPRIME L'ANNEXE IV DU DECRET 481766 DU 22 NOVEMBRE 1948 CONCERNANT LES MESURES TRANSITOIRES (V, PARAGR. B)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juin 1965
Publié le27 juin 1965
PublicationJORF du 27 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852875
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · modifie
Décret n°60-1064 du 1 octobre 1960 · modifie