Journal officiel · Décret
Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DE L'INSTITUTION GENERALE DES RETRAITES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE TRANSFORMES EN SERVICES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1967
NatureDécret
Signé le4 décembre 1967
Publié le8 décembre 1967
PublicationJORF du 8 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852903
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