Journal officiel · Décret

Décret du 28 mars 1938 COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-09-1936. OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-09-1936. DELIVRANCE D'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DU VIN. AUTORISATION DE DECLARATION DE RECOLTE AUX VITICULTEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 mars 1938

Publié le8 avril 1938

PublicationJORF du 8 avril 1938

IdentifiantJORFTEXT000000853038

Référence

Décret du 28 mars 1938 COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-09-1936. OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-09-1936. DELIVRANCE D'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DU VIN. AUTORISATION DE DECLARATION DE RECOLTE AUX VITICULTEURS, JO du 8 avril 1938

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 30 juillet 1935 · application

Décret du 11 septembre 1936 · modifie