Journal officiel · Décret
Décret n°67-1101 du 16 décembre 1967 MODIFICATION DU DECRET 551650 DU 17-12-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 1967
Publié le20 décembre 1967
PublicationJORF du 20 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000853140
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 · modifie
Décret n°63-1046 du 14 octobre 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 - art. 1 (V) · modification