Journal officiel · Décret
Décret n°63-1046 du 14 octobre 1963 COMPLETE LE DECRET 551650 DU 17-12-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1963
Publié le18 octobre 1963
PublicationJORF du 18 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000877225
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 - art. 1 (V) · modification
Décret n°67-1101 du 16 décembre 1967 · modifie