Journal officiel · Décret
Décret du 7 février 1975 "COTES DU FRONTONNAIS". DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1975
Publié le9 février 1975
PublicationJORF du 9 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000853311
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 6 mai 1919 · application
Arrêté du 2 avril 1951 · modifie